VS_GERICHTE A3 23 6 vom 22. Mai 2023 , Baurecht - VS Kantonsgericht (2023)
A3 23 6 ARRÊT DU 22 MAI 2023 Tribunal cantonal Cour de droit public Le juge soussigné de la Cour de droit public du Tribunal cantonal statuant ce jour en appel sur la base des articles 34k al. 3 et 34m de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA ; RS/VS 172.6) en relation avec l’art. 1 al. 1 a contrario et avec les art. 398 ss du code de procédure pénale suisse (CPP ; RS 312.0) ; dans la cause X _________, 1947 Versegères, appelant, contre CONSEIL COMMUNAL DE VAL DE BAGNES, 1934 le Châble, autorité attaquée (contravention à la LC) appel contre le prononcé pénal administratif du 24 février 2023